Gestion Administrative

Gestion Administrative : les instances

L’UIOSS de la Haute-Garonne a pour but la gestion immobilière des parties communes du siège, tout en conservant à chaque organisme son autonomie.

Elle est le fruit d’une union entre la CPAM et la CAF de la Haute-Garonne.

L’UIOSS fonctionne avec 5 instances :

Le Conseil d’Administration a pour rôle, sous la Présidence de Marie-Line BRUGIDOU et la vice-présidence de Béatrice SANCHOLLE, de régler par ses délibérations les affaires de l’UIOSS et celles qui lui ont été déléguées par les Organismes adhérents et notamment :

  • d’orienter et de contrôler l’activité de l’UIOSS en se prononçant sur les documents qui lui sont soumis ;
  • de contrôler l’application par le Directeur et la Directrice comptable et financière, des dispositions législatives et règlementaires ainsi que l’exécution de ses propres délibérations ;
  • de voter les budgets de la gestion administrative ;
  • d’approuver les comptes annuels de l’organisme ;
  • de nommer, sous réserve de l’agrément, le Directeur et le Directeur comptable et financier, et, sur la proposition du Directeur, aux autres emplois de direction soumis à l’agrément ;
  • de désigner, le cas échéant, les Agents chargés de l’intérim des emplois de Direction, sous réserve de leur agrément par l’Autorité de Tutelle ;
  • d’établir les Statuts et le règlement intérieur de l’organisme.

Le Conseil d’Administration peut constituer, en son sein, des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article R.224.3 du Code de la Sécurité Sociale.

Rôle du Président et du Vice-Président :

Le Président veille au bon fonctionnement de l’UIOSS dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Le Président assure la présidence des réunions du Conseil d’Administration.

Le ou la Vice-Président(e) seconde le Président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le Conseil d’Administration. Le ou la Vice-Président(e) le remplace en cas d’empêchement.

Fonctionnement :

Le CA est réuni à minima 4 fois par an. L’ordre du jour et les documents nécessaires à la préparation de l’instance sont envoyés par le Président au moins huit jours avant la réunion. Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal faisant apparaître les délibérations prises et les échanges qui ont lieu durant l’instance.

Son rôle est fixé par l’arrêté du 19 juillet 2018 portant sur la réglementation des marchés publics des organismes de sécurité sociale. Le régime de droit commun, applicable aux UIOSS, est celui fixé à l’article 5 qui prévoit notamment qu’une commission des marchés attribue les marchés publics passés selon :

  • Un appel d’offres ;
  • Les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques (listés à l’annexe 3 du Code de la commande publique) lorsque leur montant est égal ou supérieur au seuil européen ;
  • Une procédure avec négociation ;
  • Un dialogue compétitif ;
  • Une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables dont le montant du marché public est égal ou supérieur aux seuils européens.

Cette commission autorise également les modifications apportées à l’ensemble des marchés publics qu’elle attribue dès lors que ces modifications entraînent une augmentation du montant initial du marché public comprise entre 5% et 10%.

 

–    Composition :

Le Conseil d’Administration de l’UIOSS désigne une commission des marchés (CDM) composée de quatre membres au moins. Il désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. La commission ne peut valablement délibérer que si trois des administrateurs au moins sont présents pendant l’ensemble de la séance. Les suppléants n’assistent pas aux séances s’ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission élit son président. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

  • Seuils de saisine

Les marchés et accords-cadres passés selon les procédures mentionnées ci-avant correspondent aux contrats dont le montant est supérieur aux seuils européens des marchés publics.

Par ailleurs, des « personnalités qualifiées » peuvent être désignées par le Président de la Commission pour siéger en raison de leurs compétences dans le domaine du marché présenté à la CDM. Ces personnalités qualifiées peuvent participer aux réunions de la commission d’examen des marchés avec voix consultative.

  • Fonctionnement :

Une note de présentation des marchés soumis à la CDM est transmise à ses membres au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
Enfin, chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal faisant apparaître la motivation de l’avis rendu par la Commission qui est ensuite soumis à l’autorité de tutelle.

Le CODIR est chargé d’aider la Direction de l’Union à préparer les décisions soumises au CA en apportant notamment tous les avis techniques sur les projets de budget de fonctionnement et d’investissement. Le CODIR est également associé à la réalisation des missions de l’Union.

Le Directeur, responsable du fonctionnement de l’Union devant le Conseil d’Administration, rend compte, au nom du CODIR, au CA de l’activité de l’Union.

Dans ce cadre, le Directeur de l’Union, après avis du CODIR, peut déléguer à un ou plusieurs  organismes adhérents, l’exécution des décisions prises en CA.

Les décisions du CODIR sont appliquées sous la responsabilité du Directeur de l’Union et conformément aux dispositions de l’article R 122-3 du Code de la Sécurité Sociale.

  • Composition :

Le Directeur de l’Union est assisté d’un comité de direction, qui est composé du Directeur, ou de son représentant, et de la Directrice comptable et financière, ou de son représentant, de chacun des organismes constituant l’Union.

Le Comité de Direction peut, de plus, comprendre toute personne qu’il estime compétente, siégeant avec voix consultative.

  • Fonctionnement :

Le CODIR se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent, notamment à la demande du Directeur de l’Union, ou au moins 4 fois par an et, en tout état de cause, au moins un mois avant chaque réunion du CA.

La réunion est de droit si la majorité des membres le demande ou, dans le cas d’un groupement limité à deux organismes, si l’un des Directeurs le demande.

Le CASCIE a pour vocation la gestion d’activités communes aux organismes constituants. Il est investi des mêmes attributions que les CSE qui le composent (par exemple : prestation de restauration).

  • Composition :

Le CASCIE comprend :

  • Un représentant des chefs d’entreprises désignés par eux, Président, assisté d’un ou deux suppléants ;
  • Des représentants de chaque CSE, à raison de 2 délégués par Comité, sans que leur nombre total puisse excéder 12, sauf accord contraire avec les organisations syndicales intéressées ou, à défaut d’accord, sauf dérogations accordées expressément par l’Inspecteur du travail.
  • Fonctionnement :

Le CASCIE fonctionne dans les mêmes conditions qu’un Comité Social Économique (R. 2312-43 et suivants du code du travail). Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises, proportionnellement au nombre de salariés qu’elles occupent (art.R.2323-40).

Le CASCIE exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l’un ou de plusieurs des CSE qui y sont représentés (art.R.2323-32).

L’article L 2311-2 du Code du travail dispose que le CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. L’Union Immobilière est donc assujettie à cette obligation.

  • Rôle :

Dans les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés, le CSE exercera globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel.

  • Présentation des réclamations individuelles ou collectives
  • Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L 2312-59 du Code du travail)
  • Compétence en matière de santé sécurité et conditions de travail

 

  • Composition :

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. À défaut de stipulations dans l’accord préélectoral, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article R 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.

En l’espèce, compte tenu des 14 salariés que compte l’UIOSS, le nombre de représentants au CSE est d’un titulaire et d’un suppléant, avec un nombre de 10h de délégation pour le titulaire, étant précisé que le suppléant est convoqué mais n’assiste au CSE qu’en l’absence du titulaire.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

  • Fonctionnement :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois. En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus à leur demande.

L’ordre du jour de la réunion est établi par le président et la secrétaire, et transmis par le président au moins 3 jours avant la date de la réunion prévue (article L2315-29 du Code du travail).